Quelles sont les règles du jeu ?

Des conditions sont à respecter pour obtenir les avantages de la loi Pinel.

Documentation Pour bénéficier de la Loi Pinel, le gouvernement a mis en place un certains nombre de règles.

L’investissement Pinel, résumé :

Acheter un logement neuf

Les biens accessibles en Pinel sont des logements neufs ou issus d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

En plus des réductions d’impôts offertes par le dispositif, l’investissement en Pinel contient de nombreux avantages intéressants en lien avec la qualité de construction du bien, l’organisation des espaces de vie ainsi que les économies d’énergie réalisées. L’oie Pinel se révèle être généreuse !

Les logements doivent disposer de la certification BBC 2005 ou RT 2012 et être loués en non meublés et en résidence principale.

Acheter dans une zone éligible Pinel

Pour bénéficier des avantages fiscaux proposés par le dispositif, le bien doit se situer dans une zone tendue, qui correspond à un secteur où les besoins en location sont plus importants que l’offre de logements.

3 zones sont éligibles à la loi Pinel

  • Zone A
  • Zone A bis
  • Zone B1

Simulateur Zones Pinel

Plafonds de loyers et de ressources des locataires

Afin d’être éligible au dispositif Pinel et bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent, le gouvernement a mis en place des plafonds de loyers et de ressources des locataires.

L’objectif des plafonds Pinel est de destiner les biens locatifs à la tranche de la population voulue par le gouvernement : celle dont les ressources sont trop élevées pour accéder aux logement sociaux mais limitées dans le cadre de la recherche d’un bien dans le marché locatif actuel.

Les conditions du dispositif Pinel en lien avec les revenus des locataires

Les biens acquis dans le cadre d’un programme Pinel sont loués à des personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. À noter que les plafonds ont été révisés pour être revus à la hausse depuis l’ancien dispositif Duflot. L’objectif étant de rendre les logements accessibles à un plus grand nombre de familles.

Les plafonds de ressources des locataires
Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 38 236 31 165 28 049
Couple 57 146 57 146 41 618 37 456
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 68 693 74 912 50 049 45 044
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 82 282 89 439 60 420 54 379
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 97 407 106 415 71 078 63 970
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 109 613 119 745 80 103 72 093
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 12 213 + 13 341 + 8 936 + 8 041
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Les plafonds de loyer du dispositif

L’investisseur bénéficie des réductions d’impôts en contrepartie du bon respect des plafonds de loyer. La simple réalisation d’une simulation dans le cadre d’un investissement Pinel démontre que ces seuils permettent d’accéder à un très bon rendement locatif. L’objectif de la mesure reste avant tout de ne pas faire grimper les prix des locations à des tarifs trop excessifs.

En outre, le prix du loyer au m² est adapté selon la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Afin de calculer le montant des loyers, il faut appliquer un coefficient multiplicateur propre à chaque zone et présenté ci-dessous.

Barême 2019 des plafonds de loyer Pinel
Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2019) 16.96 12.59 10.15 8.82

Coefficient multiplicateur :

0,7 + 19/S (S= surface utile du logement)

Il faut aussi noter que ce coefficient multiplicateur ne peut excéder 1,2 (si le calcul résulte d’un coefficient supérieur à ce chiffre, on utilisera alors la valeur 1,2 avec ce coefficient).

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