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Annonce de la loi Denormandie

Un braquage qui s’étend aux logements anciens

Documentation La loi Denormandie fonctionne sur le même principe que le dispositif Pinel mais s’adresse aux logements anciens.

Réduction d’impôts de la loi Denormandie :

  • Si le bien est loué 12 ans : 21% de réduction d’impôt du prix du bien
  • Si le bien est loué 9 ans : 18% de réduction d’impôt du prix du bien
  • Si le bien est loué 6 ans : 12% de réduction d’impôt du prix du bien

Le contexte de la loi Denormandie

Suite à l’effondrement d’immeubles vétustes dans le centre-ville de Marseille en novembre 2018, le gouvernement souhaite éradiquer ce type de logements. C’est en ce sens que la loi Denormandie a été mise en place avec pour objectif de rénover les logements anciens des centres-villes Français. L’idée du dispositif est de rehausser la qualité des biens locatifs proposés dans le but de répondre à la pénurie de logements dans les grandes villes du territoire.

En résumé il faut :

  • Acheter un logement ancien
  • Situé dans une zone éligible
  • Le mettre en location, 6 9 ou 12 ans
  • Respecter des plafonds de Loyer et de Ressources

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éligibilité à la loi Denormandie

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Quelles sont les conditions d’application du dispositif ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes, similaires à celles de la loi Pinel :

Quels sont les travaux éligibles ?

Les travaux de rénovation (lire aussi : MaPrimeRenov’ : l’engagement des banques) dans le logement doivent remplir
deux objectifs :

1. Isolation des combles
2. Changement de chaudière
3. Isolation des murs
4. Isolation des fenêtres
5. Changement de production d’eau chaude

Les avantages de la loi Denormandie

La loi Denormandie offre de nombreux avantages :

Réductions d’impôts conséquentes

Défiscalisation jusqu’à 21% du montant d’acquisition du bien.

Possibilité d’investir sans apport

Avec un allègement fiscal, les loyers et la réduction d’impôt, vous pouvez devenir propriétaire sans avoir d’apport initial.

Un marché porteur et d’avenir

La loi Denormandie concentre son champ d’action sur des zones où la demande est plus importante que l’offre. Avec une forte demande, le bien se louera plus facilement. De plus, le dispositif s’oriente sur une grande variété de logements : les possibilités d’investissement s’étendent du studio au grand appartement.

Louer à ses ascendants / descendants

Avec la loi Denormandie vous pouvez louer votre bien à des membres de votre famille. À noter toutefois que le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le vôtre.

Déduire les charges de vos impôts

Le propriétaire peut déduire certaines charges de son investissement :

Respecter les plafonds de loyers et de ressources

Tout comme la loi Pinel, l’objectif est de louer à des personnes qui ont des revenus limités mais qui ne peuvent pas accéder aux logement sociaux. Ainsi, le gouvernement a mis en place des plafonds de loyers et de ressources des locataires.
Ces plafonds sont les mêmes que pour la loi Pinel.

Tableau des plafonds de ressources des locataires 2019
Composition du foyer des locataires Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 377 38 377 31 280 28 152
Couple 57 537 57 357 41 772 37 594
Personne seule ou en couple avec 1 personne à charge 75 188 68 946 50 233 45 210
Personne seule ou en couple avec 2 personnes à charge 89 769 82 586 60 643 54 579
Personne seule ou en couple avec 3 personnes à charge 106 807 97 766 71 340 64 206
Personne seule ou en couple avec 4 personnes à charge 120 186 110 017 80 399 72 359
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème + 13 390 + 12 258 + 8 969 + 8 070
Tableau des plafonds de loyers Pinel 2019
Coefficient Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Prix au m² (2024) 17.55 13.04 10.51 9.13
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